J.O. 38 du 14 février 2007
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Avis de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
NOR : BUDR0701003V
Quatre concours (internes et externes) vont être organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières suivantes :
1° Concours externes
Le concours est ouvert aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Mais l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale.
Les candidats doivent être titulaires :
- soit du brevet des collèges, du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par un arrêté du 4 décembre 1999 (Journal officiel du 20 janvier 2000) ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de premier cycle du second degré aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret no 94-741 du 30 août 1994 (Journal officiel du 1er septembre 1994) modifié.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et aux pères de famille de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau.
Les limites d'âge ont été supprimées conformément à l'ordonnance no 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
2° Concours internes
Les candidats doivent être fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et compter au 1er janvier 2007 une année au moins de services publics effectifs continus dans lesdits services.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
III. - Choix de l'affectation
Les candidats doivent opter dès l'inscription pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.
IV. - Date des épreuves
a) Concours externe :
- épreuve d'admissibilité : 13 juin 2007 ;
- épreuves d'admission : 12 septembre 2007.
b) Concours interne :
- épreuves d'admission : 11 septembre 2007.
V. - Modalités d'inscription par internet ou par Minitel
Une procédure d'inscription par internet ou par minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
- internet : http://www.minefi.gouv.fr, « vous êtes un particulier », « concours et métiers » ;
- Minitel : « 36-16 Trésor ».
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide du code communiqué au candidat par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 22 mars 2007.
La date limite de validation des dossiers par internet ou par Minitel est fixée au 29 mars 2007.
VI. - Dates limites d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 22 mars 2007.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 29 mars 2007.
VII. - Organisation du concours, nature et programme des épreuves
Un arrêté du 24 octobre 1994 (Journal officiel du 27 octobre 1994) fixe les conditions d'organisation de ces concours.
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont définis par un arrêté du 11 décembre 1997 (Journal officiel du 28 décembre 1997).
VIII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 ; mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr ; téléphone : 0810-873-767.
Ils peuvent également consulter le Minitel, code : « 36-16 Trésor » (0,15 EUR la minute) ou se connecter sur :
- internet : http://www.minefi.gouv.fr, « vous êtes un particulier », « concours et métiers » ;
- intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».